Conditions générales de vente

Objet

Easy Formula est une marque de la société ISOPACK MACHINERY SA, société anonyme au capital de 31 000,00 Euros. Son siège social se trouve 16 rue de Nassau, 2213 Luxembourg. Numéro d’immatriculation B 87468, R.C.S de Luxembourg. ISOPACK possède une succursale en Suisse, sis c/o Etude de Maître Franco N. Croce, 7 rue des Alpes, 1201 Genève.
Gérant : Mr Franco N. CROCE

La société ISOPACK est l’une des écoles de pilotage spécialiste du stage de pilotage sur circuits privés. Elle offre à une clientèle d’entreprises et de particuliers une très large gamme de stages de pilotage au volant de voitures de sport et de compétition sur circuits privés, sous la responsabilité et l’encadrement de professionnels de la conduite sportive et de la sécurité routière.

La société ISOPACK propose différents stages de pilotage à la vente, aux conditions stipulées aux présentes, principalement sur le site internet http://www.easyformula.fr qu’elle édite, et dont elle est propriétaire.

La société ISOPACK est un commerçant indépendant, propriétaire de la marque et des logos « EASY FORMULA ».

Définitions

A chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
L’expression « Prestataire » désigne la société ISOPACK MACHINERY SA, à travers le nom commercial Easy Formula.
L’expression « Site » désigne le site Internet http://www.easyformula.fr
L’expression « Stage(s) » désigne les stages de pilotage et prestations accessoires proposés par le Prestataire notamment sur le Site.
L’expression « Client(s) » désigne toute personne morale, et toute personne physique majeure qui dispose de la capacité de jouissance et d’exercice de ses droits civils lui permettant de commander des Stages.
L’expression « Bénéficiaire(s) » désigne toute personne physique qui exécute le Stage.
L’expression « Conditions Générales de Vente » désigne le présent document qui régit les relations commerciales entre le Prestataire et le Client.
L’expression « Parties » désigne le Prestataire et le Client.

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site et sur demande en écrivant à ISOPACK MACHINERY SA, 16 rue de Nassau, 2213 Luxembourg.

Toute commande de Stage implique l’acceptation de plein droit des Conditions Générales de Vente par le Client.

Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales de Vente que par un écrit émanant du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire n’est engagé que dans les termes des Conditions Générales de Vente.

Commande

Le Client peut commander sur le Site, un ou plusieurs Stages, dont lui ou un tiers sera Bénéficiaire, à une date déterminée ou à déterminer, en remplissant les formulaires requis à cet effet.
Le Client peut également acheter sur le Site des bons cadeaux. Les bons cadeaux permettent au Bénéficiaire de réaliser un Stage ou une prestation choisi(e) par le Client, et réalisable à une date choisie par le Bénéficiaire. Dans tous les cas, le Bénéficiaire devra effectuer son stage dans les 12 mois suivant l’émission du bon cadeau. Passé ce délai, le Stage ou la prestation ne sera plus réalisable, et le Client ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du prix. Cette obligation est indiquée au Client lorsqu’il passe commande sur le Site, et au Bénéficiaire par un document qui accompagne le bon cadeau qu’il reçoit du Prestataire.

Toute réservation de date de Stage devient ferme et définitive à compter de la réception par le Bénéficiaire d’un courriel lui indiquant la date et l'heure de convocation sur le circuit. Le client recevra par courriel un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande sur le Site, étant précisé que l'envoi de cet accusé ne constitue pas une condition de validité de la commande. Les bons cadeaux sont envoyés par mail ou par courrier postale sur demande du client.

Dans le cas d’un envoi par courrier, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard d’acheminement. Il est précisé que le bon cadeau ne sera valide qu'à compter de l'encaissement du prix. La commande du Client et, le cas échéant, la date de stage choisie, ne seront validées qu’à compter de l’encaissement du prix par le Prestataire. Le paiement du prix de la commande dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessous vaut preuve du consentement du Client à la commande conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Le Client et/ou le Bénéficiaire peuvent modifier la date et/ou le circuit du Stage au plus tard QUINZE (15) jours avant le Stage. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que passé ce délai, aucun report ne sera possible et qu’en cas d'absence le jour et à l’heure de convocation, le Stage sera alors considéré comme effectué, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le Prestataire est libéré de ses obligations par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante de son fait personnel ou de celui de ses Partenaires. Dans ces circonstances, le Prestataire pourra décider soit d’annuler le stage, soit de raccourcir le stage, soit, dans la mesure du possible, de reporter le Stage à une date ultérieure étant précisé que ni l’annulation, ni la modification de la durée, ni le report du Stage ne pourront donner lieu ni à remboursement du prix ni à une quelconque indemnité.

En cas de non disponibilité d'un véhicule ou d'un circuit, un Stage de catégorie identique ou supérieure sera proposé au Bénéficiaire étant précisé qu'en cas de refus de ce dernier, le Stage sera alors considéré comme effectué sans possibilité pour le Client ou le Bénéficiaire de revendiquer le remboursement du prix ni une quelconque indemnité. Pour l’application de la présente clause, doivent être considérés comme cas de force majeure les cas suivants : la guerre, l’émeute, la grève, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, les intempéries, les pannes de véhicules, et plus généralement tous faits faisant obstacle à l’utilisation normale ou au bon fonctionnement des circuits, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence constante des tribunaux français en la matière.

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au Site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer leur bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît que les informations éditées sur le Site lui ont permis de connaître les caractéristiques essentielles du Stage commandé.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Les photos accompagnant la description des Stages sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure et/ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Toute réclamation sur le Stage et/ou sur les droits et obligations attachés aux Stages doivent être portées à la connaissance du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de soixante-douze heures ouvrables à compter de la réalisation du Stage. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable. Dans le cas où le Prestataire dirait la réclamation bien fondée, sa garantie serait plafonnée au montant du prix du Stage à l’exclusion de toutes autres causes de préjudices et/ou de frais engagées par le Bénéficiaire tels que notamment le transport, l’hébergement, la restauration etc…

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le Site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en EURO / FRANCS SUISSE / US DOLLAR TTC (taux de TVA à 20%) et par Bénéficiaire. Toutes les commandes sont payables en EURO.

Le Prestataire est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait. Les nouveaux tarifs seront applicables aux commandes validée après leur publication respective sur le Site.

En cas d'erreur matérielle dans l'indication des prix de vente sur le Site, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande passée par Client en lui reversant l'intégralité de la somme versée, sans aucune indemnité de ce chef. 

Paiement

Le Client a la faculté de payer sa commande par chèque, carte bancaire, ou virement bancaire.

Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en EURO tirés sur une banque dont le siège social est situé sur le territoire français. Le chèque devra être établi à l'ordre indiqué par le Prestataire et envoyé à l'adresse indiquée par le Prestataire. La remise d'un chèque n'est pas considérée comme libératoire du prix tant que celui-ci n'est pas débité.

La paiement par carte bancaire sur le site est sécurisé par le système "PayPal". La communication d'un numéro de carte bancaire n'est pas considérée comme libératoire du prix, tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.

Le paiement par virement bancaire devra s'effectuer en faveur de Isopack Machinery SA, aux coordonnées bancaires suivantes :

La commande ne sera validée qu'à réception du montant total de la commande.

Facturation

La commande fait l'objet d'une facturation (toutes taxes en vigueur incluse) au jour de sa validation aux conditions ci-dessus. La facture est établie par le Prestataire au nom du Client. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de HUIT (8) jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. La TVA est décomptée en sus du tarif. Au cas où un nouvel impôt ou taxe sur la vente serait créer, ces impôts et taxes serait immédiatement à la charge du Client.

Rétractation  

Le Code de la Consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de sept (7) jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir l'échange ou le remboursement du produit. Cependant, l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentre pas dans le champ de ce droit de rétractation. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que ce délai de rétractation de sept jours ne s'applique pas en l'espèce. Le Client pourra toutefois modifier sans frais le Bénéficiaire, sur simple demande en contactant le Prestataire.

Responsabilité et obligations des participants

Le Prestataire n'est pas responsable des éventuels accidents, peu importe leur nature et leur gravité, dont le Bénéficiaire pourrait être victime lors du Stage. De la même façon, le Prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages corporels et/ou moraux, directs ou indirects, consécutifs à un accident subi par Bénéficiaire lors du Stage. Enfin, le Prestataire n'est pas responsables des vols ou détériorations sur les biens du Bénéficiaire, ou des personnes l'accompagnant, ni de la garde de ses enfants.

Le Bénéficiaire s'engage à :

- être titulaire d'un permis de conduire automobile en cours de validité

- ne pas être sous traitement médical ayant des contre-indications à la pratique de la conduite automobile, sous l'emprise de l'alcool ou d'une drogue, et de manière générale à être en pleine possession de ces moyens

- respecter les instructions de sécurité et les consignes des préposés du Prestataire, étant précisé qu'en cas de comportement dangereux ou d'inobservation de l'une des consignes ou instructions, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin sur l'instant au Stage du Bénéficiaire, sans possibilité de prétendre au remboursement, même partiel, du règlement effectué

- être responsable du comportement des personnes l'accompagnants

- accepter les risques inhérent à la pratique du sport-automobile, et avoir vérifier auprès de son assureur, préalablement à la réalisation de la prestation, l'étendue et les conditions de couvertures de sa police d'assurance.

En cas de dégradation du matériel par le Bénéficiaire, une franchise pour casse lui sera demandée pour couvrir les dégâts causés à la(les) voiture(s) par le Bénéficiaire responsable d'un sinistre. Celui-ci devra versé le jour du stage, un chèque de caution de MILLE (1000) EUROS HT correspondant au montant de la franchise. Si les dégâts sont inférieurs à cette somme, le débiteur se verra adresser un remboursement de la différence.

Propriété intellectuelle

Toutes les images, marques, logos, noms de domaines et informations sous forme de texte ou d'image présentes sur le Site sont la propriété du Prestataire, de ses partenaires, ou font l'objet d'une autorisation de diffusion. Toute reproduction totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation du Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Particulièrement, les marques du Prestataire et des ses partenaires, ainsi que les logos, sont des marques déposées. Par ailleurs, les images figurants sur le Site sont protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces marques, images et logos n'est pas autorisée sans l'autorisation expresse du Prestataire au sens de l'article L.713-2 du CPI. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998, portant transposition dans le CPI de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Informatique et données personnels 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations demandées au Client sont nécessaire à l'exécution de sa commande. Les réponses du Client sont obligatoires, l'absence de réponse rendant la commande impossible.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant. Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il suffit de le signaler en écrivant par courrier au Prestataire.

Sauf avis contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les informations pour lui faire parvenir diverses documentations. Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.

Dispositions générales 

Les Parties reconnaissent que les Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité de l'accord conclu entre elles, et se substituent à toute offres, dispositions ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.

Si une quelconque disposition des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie des droits qui découlent pour elle de ladite clause.

En cas de litige sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, seul le droit français est applicable.


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